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66 Baskets femmes G Gabor 488 Sanctionnée le 2014-06-19

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L.C. 2014, ch. 12

Sanctionnée 2014-06-19

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence

Le texte modifie la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6z afin de prévoir l’obligation pour le directeur général des élections d’établir des lignes directrices et des notes d’interprétation concernant l’application de la loi aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux candidats à la direction. Il prévoit également que, sur demande, le directeur général des élections a l’obligation de donner un avis écrit sur l’application de dispositions de la loi à une activité ou à une pratique à laquelle un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à la direction a l’intention de se livrer.

Le texte modifie le pouvoir du directeur général des élections d’adapter les dispositions de la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6z en vertu de l’article 17 de cette loi pour prévoir que ce pouvoir ne peut être exercé que pour permettre aux électeurs d’exercer leur droit de vote ou pour permettre le dépouillement du scrutin. Il limite le pouvoir du directeur général des élections de diffuser des messages publicitaires aux électeurs et lui impose l’obligation de rendre les renseignements ainsi communiqués accessibles aux électeurs handicapés.

Le texte modifie par ailleurs la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6z afin de permettre au directeur général des élections de mettre à l’essai un nouveau processus de vote avec l’agrément préalable de comités parlementaires ou, s’agissant d’un nouveau processus de vote électronique, avec l’agrément préalable du Sénat et de la Chambre des communes. Par ailleurs, le texte remplace la limite d’âge de soixante-cinq ans pour l’exercice de la charge de directeur général des élections par un mandat non renouvelable de dix ans. Il prévoit la constitution d’un comité consultatif des partis politiques qui fournit des avis au directeur général des élections sur toute question liée aux élections et au financement politique. Le texte prévoit aussi la nomination fondée sur le mérite d’agents de liaison locaux qui ont la responsabilité de soutenir les directeurs du scrutin dans leurs fonctions et de servir d’intermédiaires entre ces derniers et le bureau du directeur général des élections. Il prévoit en outre que le directeur général des élections peut suspendre temporairement un directeur du scrutin en période électorale et nommer des fonctionnaires électoraux supplémentaires dans les bureaux de vote. Enfin, il habilite les partis enregistrés et les associations enregistrées, en plus des candidats, à fournir les noms de personnes pour ces postes de fonctionnaires électoraux. Les noms doivent désormais être proposés au plus tard le 24e jour précédant le jour du scrutin, plutôt que le 17e jour précédant celui-ci.

Le texte ajoute à la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6z une nouvelle partie 16.1 qui porte sur les services d’appels aux électeurs. Cette partie exige notamment des fournisseurs de services d’appel et d’autres intéressés qu’ils déposent des avis d’enregistrement auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, qu’ils lui communiquent des renseignements d’identification et qu’ils conservent des copies des scripts et enregistrements utilisés pour faire les appels. Elle prévoit que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a l’obligation d’établir et de tenir le Registre de communication avec les électeurs, dans lequel sont conservés les documents qu’il reçoit en matière de services d’appels aux électeurs.

Le texte remplace la partie 18 de la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6z par un ensemble nouveau et complet de règles sur le financement politique qui corrige des lacunes de cette loi. Il prévoit notamment :

  • a) que le plafond des contributions aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux candidats à la direction est porté à 1 500 $ par an, puis augmentera de 25 $ par année;

  • b) que la contribution que les candidats et les candidats à la direction peuvent apporter à leur propre campagne passe respectivement à 5 000 $ et à 25 000 $;

  • c) que la cession de fonds par les partis enregistrés et les associations enregistrées à des candidats est permise avant la confirmation de leur candidature par le directeur du scrutin;

  • d) que le vérificateur du parti enregistré a l’obligation de s’assurer du respect des règles relatives au financement politique en effectuant une vérification de conformité des comptes des dépenses électorales;

  • e) que les partis enregistrés, les associations enregistrées et les candidats ont l’obligation de divulguer, dans leur compte des dépenses électorales, leur rapport financier ou leur compte de campagne électorale, selon le cas, les détails des dépenses relatives aux services d’appels aux électeurs;

  • f) que les règles régissant les créances impayées sont modifiées de sorte que le non-paiement des créances dans un délai de trois ans constitue une infraction et les règles relatives à la déclaration des créances impayées sont resserrées;

  • g) que les exigences relatives aux rapports des candidats à la direction sont modifiées;

  • h) que les plafonds de dépenses des partis enregistrés et des candidats sont augmentés lorsque la période électorale est plus longue que la période minimale de trente-sept jours;

  • i) de nouvelles règles sur les prêts liés à la politique;

  • j) que la notion de « bien immobilisé » est définie pour les fins du rapport des coûts de distribution du matériel publicitaire ou promotionnel diffusé au public au moyen d’un bien immobilisé de façon à ce que la dépense soit rapportée à la valeur de location correspondant à la période durant laquelle le bien a été utilisé, ainsi que pour les fins de la disposition de l’excédent de campagne.

En ce qui concerne l’identification des électeurs, le texte modifie la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6z pour exiger des électeurs qu’ils présentent les mêmes documents au bureau du directeur du scrutin de leur circonscription qu’au bureau de vote ordinaire. De plus, l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme preuve d’identité est interdite, la preuve d’identité d’un électeur par un répondant est éliminée, et les électeurs peuvent établir leur résidence en prêtant serment par écrit à condition qu’un autre électeur atteste sous serment de cette résidence. Enfin, l’électeur dont le nom a été biffé de la liste électorale par erreur doit prêter serment par écrit avant de recevoir son bulletin de vote.

Le texte modifie aussi la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6z pour ajouter une journée de vote par anticipation le 8e jour précédant le scrutin, créant ainsi un bloc de quatre jours consécutifs de vote par anticipation commençant le 10e jour précédant le jour du scrutin et se terminant le 7e jour précédant le jour du scrutin. Cette loi est en outre modifiée pour préciser la procédure à suivre pour ouvrir et fermer les urnes pendant le vote par anticipation et exiger l’utilisation d’une urne électorale différente pour chaque jour de vote par anticipation. Les directeurs du scrutin ont de plus le pouvoir de recouvrer des urnes conformément aux instructions du directeur général des élections si celui-ci l’estime souhaitable pour assurer l’intégrité du vote.

Le texte modifie la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6z pour établir un processus de communication de l’emplacement des bureaux de vote aux électeurs, aux candidats et aux partis politiques et pour permettre aux représentants d’un candidat de se rendre dans n’importe quel bureau de vote de la circonscription après avoir prêté serment dans un bureau de vote de la circonscription. Cette loi est en outre modifiée pour que seule l’année de naissance de l’électeur figure sur la liste électorale utilisée au bureau de vote, et non la date complète. Enfin, une procédure pour les dépouillements judiciaires est établie.

Le texte modifie en outre la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6zChaussures Plates Chaussures Respirantes Femme De En amp;G Toile Sport Femmes Sport Femmes De Chaussures Pour Blanches Pour Baskets NGRDX De Sport 1aOq4w pour changer le mode de nomination du commissaire aux élections fédérales. Il prévoit que celui-ci est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans par le directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée. Il prévoit que le commissaire occupe son poste au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales, mais mène ses enquêtes de façon indépendante de ce dernier. Le texte prévoit que le commissaire est un administrateur général pour les fins de l’embauche du personnel et de la gestion des ressources humaines de son bureau.

Le texte modifie également la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6z pour créer une nouvelle infraction dans le cas où une personne se présente ou fait en sorte que quelqu’un se présente faussement comme un candidat, le représentant d’un candidat, le représentant d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, le directeur général des élections, un membre du personnel du directeur général des élections, un fonctionnaire électoral ou une personne autorisée à agir au nom du directeur général des élections ou d’un fonctionnaire électoral, ou dans le cas où une personne fournit de faux renseignements à l’occasion d’une enquête ou entrave l’action d’une personne menant une enquête. De plus, le texte crée des infractions relatives à l’inscription sur la liste électorale, le jour du scrutin ou à un bureau de vote par anticipation, et aux obligations de conserver les scripts et les enregistrements utilisés pour fournir des services d’appels aux électeurs.

Le texte modifie la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6z pour hausser les amendes liées aux infractions : pour les infractions les plus graves, l’amende maximale passe de 2 000 $ à 20 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 5 000 $ à 50 000 $ en cas de mise en accusation; pour la plupart des infractions de responsabilité stricte, l’amende maximale passe de 1 000 $ à 2 000 $; en ce qui a trait aux partis enregistrés, l’amende maximale passe de 25 000 $ à 50 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions aux règles de financement politique qui sont de responsabilité stricte, et de 25 000 $ à 100 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions aux règles de financement politique exigeant une intention; en ce qui a trait aux tiers qui sont des groupes ou des personnes morales et qui omettent de s’enregistrer à titre de tiers, l’amende maximale est portée à 50 000 $ en cas d’infraction de responsabilité stricte et à 100 000 $ en cas d’infraction exigeant une intention; pour les infractions concernant principalement un radiodiffuseur, l’amende maximale passe de 25 000 $ à 50 000 $.

Le texte modifie la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales en vue d’autoriser le directeur général des élections à offrir du soutien administratif aux commissions de délimitation des circonscriptions électorales. Il modifie la Loi sur les télécommunications pour créer des infractions relatives à la prestation de services d’appels aux électeurs et afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’utiliser les pouvoirs d’inspection et d’enquête qui sont prévus dans cette loi pour l’exécution et le contrôle d’application d’une partie du régime portant sur les services d’appels aux électeurs de la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6z. Il modifie la Loi sur les conflits d’intérêts pour que celle-ci s’applique au directeur général des élections et la Loi sur le directeur des poursuites pénales pour prévoir que le directeur des poursuites pénales fait rapport sur les activités du commissaire aux élections fédérales.

Enfin, le texte contient des dispositions transitoires prévoyant notamment le transfert de personnel et de crédits du bureau du directeur général des élections au Bureau du directeur des poursuites pénales pour appuyer le commissaire aux élections fédérales.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’intégrité des élections.

Modification de la loi

  •  (1) La définition de « commissaire », au paragraphe 2(1) de la Baskets Cuir Hogan Femme Rose HXW2600K850IOP0QBB qWI6z, est remplacée par ce qui suit :

    « commissaire »

    G femmes 488 Gabor Baskets 66 “Commissioner”

    « commissaire » Le commissaire aux élections fédérales nommé au titre du paragraphe 509(1).

  • Note marginale :2003, ch. 19, par. 1(1)

    (2) Les définitions de « agent de campagne à la direction », « agent de circonscription », « agent enregistré », 66 Gabor G Baskets 488 femmes « agent officiel », « agent principal », « association enregistrée », « candidat », « candidat à la direction », « candidat à l’investiture », 66 G Gabor 488 Baskets femmes « dépense de campagne à la direction », femmes Baskets Gabor 66 G 488 « dépense de campagne d’investiture », « parti admissible », « parti enregistré » et femmes 66 Gabor Baskets G 488 « période électorale », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

    « agent de campagne à la direction »

    “leadership campaign agent”

    « agent de campagne à la direction » Personne nommée en vertu du paragraphe 478.5(1), y compris l’agent financier d’un candidat à la direction.

    « agent de circonscription »

    “electoral district agent”

    « agent de circonscription » Personne nommée en vertu du paragraphe 456(1), y compris l’agent financier d’une association enregistrée.

    « agent enregistré »

    “registered agent”

    « agent enregistré » Personne nommée en vertu du paragraphe 396(1), y compris l’agent principal d’un parti enregistré.

    « agent officiel »

    “official agent”

    « agent officiel » Personne nommée au titre du paragraphe 477.1(1) ou remplaçant de celle-ci nommé au titre de l’article 477.42.

    « agent principal »

    “chief agent”

    « agent principal » Personne mentionnée dans la demande d’enregistrement d’un parti politique au titre de l’alinéa 385(2)h) ou remplaçant de celle-ci nommé au titre du paragraphe 400(1).

    « association enregistrée »

    “registered association”

    « association enregistrée » Association de circonscription inscrite dans le registre des associations de circonscription visé à l’article 455.

    « candidat »

    “candidate”

    « candidat » Personne dont la candidature à une élection a été confirmée au titre du paragraphe 71(1), mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent officiel ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette élection, aux articles 477.59 à 477.72 et 477.8 à 477.84.

    « candidat à la direction »

    “leadership contestant”

    « candidat à la direction » Personne inscrite dans le registre des candidats à la direction visé à l’article 478.4 relativement à une course à la direction, mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette course, aux articles 478.8 à 478.97.

    « candidat à l’investiture »

    “nomination contestant”

    « candidat à l’investiture » Personne visée à l’alinéa 476.1(1)c) dont le nom figure à titre de candidat à l’investiture dans le rapport déposé au titre du paragraphe 476.1(1) relativement à une course à l’investiture, mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette course, aux articles 476.75 à 476.94.

    « dépense de campagne à la direction »

    “leadership campaign expense”

    « dépense de campagne à la direction » Dépense raisonnable entraînée par une course à la direction et engagée par un candidat à la direction ou pour son compte pendant la course, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 478.

    « dépense de campagne d’investiture »

    “nomination campaign expense”

    « dépense de campagne d’investiture » Dépense raisonnable entraînée par une course à l’investiture et engagée par un candidat à l’investiture ou pour son compte pendant la course, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 476.

    « parti admissible »

    “eligible party”

    « parti admissible »Gris Blanc Bugatti 422291025059 Femme Baskets wAqfqFU Parti politique répondant aux critères liés à l’enregistrement et prévus à l’article 387.

    « parti enregistré »

    “registered party”

    66 Baskets Gabor G femmes 488 « parti enregistré » Parti politique inscrit à titre de parti enregistré dans le registre des partis politiques visé à l’article 394.

    488 G Baskets 66 femmes Gabor « période électorale »

    “election period”

    « période électorale » La période commençant à la délivrance du bref et se terminant le jour du scrutin ou, le cas échéant, le jour où le bref est retiré dans le cadre du paragraphe 59(1) ou est réputé l’être en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada.

  • (3) La définition de « contribution monétaire », au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

    « contribution monétaire »

    “monetary contribution”

    « contribution monétaire » Toute somme d’argent versée et non remboursable.

  • (4) La définition de « documents électoraux », au paragraphe 2(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

    • g) les formulaires prescrits visés à l’article 162 ainsi que tout autre formulaire prescrit à utiliser au bureau de scrutin qui comportent des renseignements personnels concernant un électeur.

  • (5) L’alinéa c) de la définition de « juge », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • c) relativement aux provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, un juge de la Cour suprême de la province;

  • (6) L’alinéa e) de la définition de « juge », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • e) relativement à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

  • (7) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « bien immobilisé »

    “capital asset”

    « bien immobilisé » Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalement utilisé en dehors d’une période électorale à des fins autres qu’électorales.

  • Note marginale :2006, ch. 9, art. 39

    (8) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Valeur commerciale des biens immobilisés

      (1.1) Pour l’application de la présente loi, la valeur commerciale d’un bien immobilisé utilisé pendant une période électorale correspond à la valeur commerciale de la location d’un bien de même nature pendant la période où le bien immobilisé est utilisé ou, si elle est inférieure, à la valeur commerciale d’un bien de même nature si celui-ci était acheté.

    • Note marginale :Absence de valeur commerciale

      (2) Pour l’application de la présente loi, à l’exclusion de l’article 477.9, la valeur commerciale d’un bien ou d’un service est réputée nulle si, à la fois :

      • a) le bien ou le service est fourni par un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui n’exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service;

      • b) elle est de 200 $ ou moins.

  • (9) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

    • Définition de « jour du scrutin »

      (6) Si le bref délivré pour une élection est retiré dans le cadre du paragraphe 59(1) ou est réputé l’être en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, « jour du scrutin » s’entend, à la partie 17 et aux sections 1, 2, 4 et 5 de la partie 18, du jour où le bref est retiré ou est réputé l’être.

Wrangler Sneakers Femme Femme Sneakers Wrangler Sneakers Basses Wrangler Femme Wrangler Basses Basses qwExTAC L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Nomination et durée du mandat
  • 13. (1) Est institué le poste de directeur général des élections, dont le titulaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de dix ans par résolution de la Chambre des communes. La nomination peut être révoquée pour motif valable par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Mandat unique

    (2) La personne qui a servi à titre de directeur général des élections ne peut être nommée de nouveau à ce poste.

 
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